2 mai 2024
Proposition de loi N° 2572
visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
écrite par Maxime Minot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus de 55 % des maires de France ne souhaitent pas se représenter en 2026. Soit plus d’un maire sur deux.
Les communes de petites tailles, notamment, sont les plus impactées par cette difficulté à trouver un nouveau premier magistrat.
La loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique prévoit que dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligations si ce n’est l’interdiction de recevoir des dons de personnes morales.
En contrepartie, aucun remboursement public n’est prévu à leur endroit.
À l’inverse, la loi du 19 janvier 1995 dispose que tout candidat aux élections des conseillers municipaux dans les communes de 9 000 habitants et plus si le compte de campagne est approuvé, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
La France compte près de 36 000 communes dont plus de 30 000 ont moins...
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